Informations générales proposées par l'agence DLVI Manosque
Le Mandat De Vente Est Obligatoire
Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients.
Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entreprise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.
Cette exigence, formulée par l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, est appréciée de façon stricte par la jurisprudence et emporte pour conséquence que l’agent ne justifiant pas être en possession d’un mandat régulier ne peut prétendre à une rémunération.
Le Bon de Visite
Il permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire.
Art. 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 alinéa 1 :
« le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, tout cas, dans les huit jours de l’opération, informer son mandant de l’accomplissement du mandat de vendre ou d’acheter. »
La Loi "Carrez"
Votre agent immobilier est habilité à procéder au mesurage de la superficie privative dite « Loi Carrez ».
Art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
«Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. »
Rédaction du Compromis de Vente :
La loi vous laisse le choix
La loi vous laisse le choix
Le compromis de vente, qui formalise l'accord entre l’acheteur et le vendeur, peut être rédigé par un notaire, par un agent immobilier ou entre particuliers. Pour autant, se passer d’un professionnel est risqué compte-tenu des montants en jeu.
Un agent immobilier est juridiquement habilité à rédiger un compromis de vente.
En vertu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990et par la loi n° 97-1308 du 7 avril 1997, les agents immobiliers peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.
Le Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE)
L’évaluation énergétique de votre logement permettra d’identifier les sources de gaspillage d’énergie et de pertes de chaleur.
La performance énergétique se traduit par une étiquette allant de A (logement très performant) à G (logement énergivore). Les logements classés F et G sont des passoires énergétiques.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître l’étiquette de son logement : pour cela, il s’appuie sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).
L’étiquette est valide pour une durée de 10 ans, sauf exceptions.
Le DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location. Depuis le 1er avril 2023, les logements relevant de l’art. L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitat et dont le DPE est classé en F ou G doivent obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique.
L'Audit Énergétique
Depuis le 1er avril 2023, les logements relevant de l’art. L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitat et dont le DPE est classé en F ou G doivent obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique.
Pour mémoire, le DPE permet de connaître les principales sources de gaspillage d’énergie dans le logement.
L’audit énergétique complète le DPE et propose plusieurs scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du logement, en indiquant l’étiquette énergétique qui sera obtenue après travaux.
Il précise également le coût des travaux, les économies d’énergie permises et l’impact en euros sur la facture d’énergie.
En complément, il mentionne les aides financières disponibles.
Garantie Financière
ou Non-Détention De Fonds
ou Non-Détention De Fonds
La garantie financière est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…).
Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000€.
Cette garantie financière n’est pas obligatoire.
L’agence, titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « NON DÉTENTION DE FONDS » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerces, ne peut donc détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000€.
Cette garantie financière n’est pas obligatoire.
L’agence, titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « NON DÉTENTION DE FONDS » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerces, ne peut donc détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Honoraires de l'Agence immobilière DLVI Manosque
Honoraires de transaction : 5 %
Minimum de perception : 5000€
Les honoraires sont à la charge du vendeur (sauf mention contraire portée dans le mandat de vente)
Garage ou stationnement : 2500€
Terrain : 5,50 %
Estimation : sur devis
Attestations diverses : 200€
Informations à l’attention de notre clientèle :
Nous ne proposons aucun service de gestion locative, ni de syndic de copropriété.
Nous sommes spécialisés en TRANSACTIONS…
… Et nous visons l’EXCELLENCE dans notre domaine d’expertise.
Minimum de perception : 5000€
Les honoraires sont à la charge du vendeur (sauf mention contraire portée dans le mandat de vente)
Garage ou stationnement : 2500€
Terrain : 5,50 %
Estimation : sur devis
Attestations diverses : 200€
Informations à l’attention de notre clientèle :
Nous ne proposons aucun service de gestion locative, ni de syndic de copropriété.
Nous sommes spécialisés en TRANSACTIONS…
… Et nous visons l’EXCELLENCE dans notre domaine d’expertise.
DLVI sarl au capital de 1000€, sans maniement de fonds pour votre sécurité / RCS MANOSQUE 892 755 778, CPI 0402 2021 000 000 001, APE 68.31Z