La Loi "Carrez" : Qu'est-ce que c'est ? Quels enjeux ?
La loi Carrez est une obligation légale pour la vente de lots en copropriété
La loi Carrez, instaurée en 1996, impose de mentionner précisément la superficie privative d’un bien immobilier vendu en copropriété (appartement, maison en lotissement, etc.).
Elle ne s’applique pas :
🧮 Comment se calcule la surface Carrez ?
On mesure la surface de plancher privative, hors murs, cloisons, gaines, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, mais :
🏠 Quand doit-on fournir la surface Carrez ?
⚠️ Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
🛠️ Le rôle de DLVi Immobilier
Chez DLVi, nous vous guidons dans la réalisation du mesurage Carrez, en lien avec nos partenaires diagnostiqueurs certifiés, pour garantir des ventes conformes et sécurisées.
📌 En résumé :
✅ Ce que dit la loi Carrez ❌ Ce qu’elle ne prend pas en compte
Surface privative exacte ≥ 1,80 m Cave, garage, balcon, terrasse
Obligatoire en copropriété Non obligatoire en maison individuelle
Peut impacter le prix de vente Aucun effet si surface sous-estimée
🏡 Une surface bien mesurée, c’est :
La loi Carrez, instaurée en 1996, impose de mentionner précisément la superficie privative d’un bien immobilier vendu en copropriété (appartement, maison en lotissement, etc.).
Elle ne s’applique pas :
- Aux maisons individuelles non soumises à une copropriété,
- Aux caves, garages, box, ou aux lots de moins de 8 m².
🧮 Comment se calcule la surface Carrez ?
On mesure la surface de plancher privative, hors murs, cloisons, gaines, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, mais :
- Seulement les pièces avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m,
- Sans les balcons, terrasses, jardins, caves et parkings.
🏠 Quand doit-on fournir la surface Carrez ?
- Obligatoirement dans l’avant-contrat (compromis de vente) et dans l’acte définitif.
- Généralement, elle est mesurée par un professionnel qualifié, via un diagnostic Loi Carrez.
⚠️ Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée :
👉 L’acheteur peut exiger une réduction de prix, dans l’année suivant la vente.
- Si la surface est sous-estimée, cela ne donne droit à aucune compensation.
🛠️ Le rôle de DLVi Immobilier
Chez DLVi, nous vous guidons dans la réalisation du mesurage Carrez, en lien avec nos partenaires diagnostiqueurs certifiés, pour garantir des ventes conformes et sécurisées.
📌 En résumé :
✅ Ce que dit la loi Carrez ❌ Ce qu’elle ne prend pas en compte
Surface privative exacte ≥ 1,80 m Cave, garage, balcon, terrasse
Obligatoire en copropriété Non obligatoire en maison individuelle
Peut impacter le prix de vente Aucun effet si surface sous-estimée
🏡 Une surface bien mesurée, c’est :
- Plus de transparence
- Plus de confiance
- Moins de litiges